Rapport supplémentaire fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet de donner à toute personne occupant des salariés le droit de substituer à sa responsabilité éventuelle, résultant de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité forfaitaire déterminée par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, par M. L. Mirman,... (4 février 1902)

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