Rapport supplémentaire fait, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification des articles 105 et 108 du Code de commerce, par M. Gaillard,... (4 avril 1887.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.