Rapport supplémentaire de la Commission d'administration intérieure sur la nouvelle rédaction des articles 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 20 du projet de loi sur les communes et sur l'adjonction au titre II de ce projet de deux articles transitoires formant les articles 176 et 177 du projet par M. de Vatimesnil,... séance du 17 novembre 1851
auteur :Henri de Vatimesnil
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 12 | Paris | Vinted |