Rapport sommaire fait, au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mérillon, ayant pour objet l'extension aux tribunaux de commerce et aux conseils de préfecture de l'article 10 de la loi du 30 août 1883 sur l'organisation judiciaire, par M. Remoiville,... (1er décembre 1886.)

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