Rapport sommaire fait au nom de la 9e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de MM. Roger-Marvaise et Martin-Feuillée, relative à la procédure à suivre par les particuliers pour arriver à la solution, par le tribunal des conflits, des questions de compétence administrative et judiciaire, par M. Gustave Jametel député (23 fév. 1877)

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