Rapport sommaire fait au nom de la 8e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Alfred Letellier et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'accorder à la femme française mariée à un étranger dans le pays duquel le divorce n'existe pas, la faculté de demander le divorce aux tribunaux français, par M. Alfred Letellier,... (13 juillet 1893.)

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