Rapport sommaire fait au nom de la 8e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Henri Hervieu et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier et de compléter l'article 1094 du Code civil dans son texte et dans ses conséquences, par M. de La Batut,... (10 mars 1891.)

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