Rapport sommaire fait, au nom de la 6e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Le Gavrian et Félix Le Roy (Nord) tendant à maintenir le privilège des constructeurs mécaniciens sur les machines et appareils employés dans les établissements industriels malgré la transformation de ces objets en immeubles par destination, par M. Alfred Letellier,... (16 juillet 1887.)

Trouver ce livre d’occasion↓