Rapport sommaire fait, au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maurice-Faure,... ayant pour objet d'instituer la liberté de la défense judiciaire en appliquant aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel les règles concernant la juridiction commerciale et administrative, par M. Vergoin,... (19 juin 1886.)

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