Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Edouard Rolland, tendant à exempter du paiement des droits de succession les dons ou legs faits aux hospices, bureaux de bienfaisance, sociétés de secours mutuels et caisses de retraite, par M. Saint-Germain,... (24 mars 1890.)

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