Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cuneo D'Ornano et plusieurs de ses collègues rendant l'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes) applicable aux confiscations en matière de contributions indirectes, Par M. Mas,... (15 mars 1894)

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