Rapport sommaire fait, au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Boysset et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier par une disposition additionnelle les dispositions de l'article 443 du Code d'instruction criminelle, relatives à la révision des sentences criminelles correctionnelles, par M. Legrand (de Lecelles),... (30 mars 1886.)

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