Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny) et plusieurs de ses collègues tendant à la modification du paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852 qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destitués, par M. Orsat,... (16 mars 1894)

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