Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lechevallier portant une disposition additionnelle à l'article 1766 du Code civil en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué, Par M. Orsat,... (12 mars 1894)

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