Rapport sommaire fait, au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Rose relative aux attributions des commissaires priseurs et des courtiers de marchandises assermentés aux tribunaux de commerce en matière de marchandises vendues judiciairement aux enchères publiques, par M. de La Batut,
auteur :Ferdinand de Laborie de La Batut
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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