Rapport sommaire fait au nom de la 32e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Courmeaux et plusieurs de ses collègues, concernant les anciens militaires réformés par congé n ° 1 et tendant à transformer la gratification de réforme renouvelable qui leur est attribuée en pression viagère avec amélioration, par M. Gaillard (Puy-de-Dôme),... (11 juillet 1885)

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