Rapport sommaire fait au nom de la 31e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de résolution de M. le Comte de Colbert-Laplace et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de provoquer la formation d'une commission chargée de déterminer et de définir les droits du cultivateur, par M. de Pontbriand... (13 juin 1893.)

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