Rapport sommaire fait au nom de la 31e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Letellier et Maujan ayant pour objet

1 ° d'assimiler aux projets du Gouvernement les propositions d'initiative parlementaire ; 2 ° de décider que les propositions de loi sur lesquelles un rapport a été fait et distribué à la Chambre ne seront pas caduques à la fin de la Législature par M. J. de Gasté,... (15 juin 1893.)

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