Rapport sommaire fait au nom de la 26e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Gillet et Buvignier tendant à ce que désormais le bordereau d'avertissement et la formule de patente, réduite au visa du maire, soient réunis sur un seul et même imprimé, par M. Gillet,... (26 décembre 1888.)

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