Rapport sommaire fait au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. de Gasté ayant pour objet d'établir une incompatibilité entre les fonctions de député ou de sénateur et les fonctions de Conseiller général, de Conseiller municipal et de Maire, par M. le Cte de Roys, député (26 nov. 1877)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |