Rapport sommaire fait, au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Arthur Groussier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 331 du Code civil concernant la légitimation des enfants naturels incestueux ou adultérins, et à autoriser ladite légitimation en cas de mariage subséquents contracté par leurs père et mère (mariage entre beaux-frères et belles-soeurs, oncles et nièces etc.)

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