Rapport sommaire fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Emile Chauvin portant modification des articles 690 et 706 du code de procédure civile et tendant à empêcher la saisie des immeubles d'une valeur inférieure à 400 francs, par M. Cloarec,... (10 juillet 1902.)

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