Rapport sommaire fait au nom de la 19e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Camille Sée ayant pour objet de modifier les articles 15 du titre III de la loi des 28 octobre, 5 novembre 1790 et 51 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'effet interruptif de la prescription résultant du mémoire exigé par ces articles, par M. Sentenac,... (13 mai 1880.)
auteur :Joseph Sentenac
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 5 | Paris | Vinted |