Rapport sommaire fait au nom de la 17e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jean Plichon tendant à apporter une disposition additionnelle à la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale en ce qui concerne le sectionnement des communes, par M. le Comte de Pontbriand,... (18 janvier 1891.)

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