Couverture de Rapport sommaire fait au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gomot, ayant pour objet d'exempter de la formalité du timbre tous les actes, pièces et documents soumis, aux termes des lois et règlements existants, au visa pour timbre gratis, par M. Saint-Romme,... (7 mai 1883)

Rapport sommaire fait au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gomot, ayant pour objet d'exempter de la formalité du timbre tous les actes, pièces et documents soumis, aux termes des lois et règlements existants, au visa pour timbre gratis, par M. Saint-Romme,... (7 mai 1883)

auteur :Mathias Grégroire-Auguste Saint-Romme

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1883
Éditeur: impr. de A. Quantin
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1883	impr. de A. Quantin	—	2	Paris

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