Rapport sommaire fait, au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jacquier et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de modifier les conditions dans lesquelles peut s'excuser le droit de saisie-arrêt pour les traitements et salaires militaires, civils et ecclésiastiques, par M. Remoiville,... (16 juin 1887.)

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