Rapport sommaire fait, au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jacques Piou et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la modification des articles 457, 459 et 466 du Code civil relatifs à la vente et au partage des biens des mineurs, par M. Remoiville,... (9 juin 1887.)
auteur :Paul-Eugène Remoiville
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1887
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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