Rapport sommaire fait au nom de la 12e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Viette, tendant à supprimer par l'abrogation des art. 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie, par M. Seignobos, député (12 juin 1879)
auteur :Charles Seignobos
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 5 | Versailles | Vinted |