Rapport sommaire fait au nom de la 12e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Royer (Aube) tendant à la suppression du concours du second notaire et de l'assistance des témoins instrumentaires pour la réception des actes notariés ordinaires par M. Babaud-Lacroze,... (16 mars 1891.)

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