Rapport sommaire fait au nom de la 11e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet

1 ° de déclarer inéligibles et incapables de remplir les emplois civils ou militaires les étrangers naturalisés français, les descendants d'étrangers jusqu'à la quatrième génération ; 2 ° d'interdire aux dignitaires de l'Etat, aux officiers de l'armée de terre et de mer et à certains fonctionnaires de contracter mariage avec des étrangères même naturalisées et descendants d'étrangers jusqu'à la quatrième génération, Par M. Noël,... (2e Séance du 4 mars 1895)

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