Rapport sommaire fait au nom de la 11e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lévêque ayant pour objet de compléter l'article 389 du Code civil sur l'administration légale du père, pendant le mariage, des biens personnels de ses enfants mineurs, par M. Lévêque,... (29 janvier 1891.)

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