Rapport sommaire fait au nom de la 10e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. E. Millaud, ayant pour objet
1 ° la présidence et le Secrétariat du conseil des Prud'hommes ; 2 ° l'abrogation de l'art. 30 du décret du 18 mars 1806, par M. Loustalot, député (13 fév. 1879)
auteur :Gustave Loustalot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |