Rapport sommaire fait, au nom de la 10e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ganivet et plusieurs de ses collègues, tendant à réparer l'inégalité de la répartition entre les départements de l'impôt foncier des propriétés non bâties, par M. Gillet,... (26 mars 1887.)

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