Rapport sommaire... (Adjonction d'un alinéa à l'article 57 du code civil, en ce qui concerne les actes de naissance des enfants naturels, par M. Louis Martin (Var),... (7 novembre 1902.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.