Rapport final sur la recherche relative à la responsabilité de l'État du fait du service public de la justice

auteurs :Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, Mission de recherche Droit et justice. France

contributeur :Maryse Deguergue

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Sujets :Juges · Pays de l'Union européenne · Responsabilité du fait de la justice · Responsabilité professionnelle

Première parution: 2001
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]. - Créteil
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	Mission de recherche Droit et justice	—	—	[Paris]. - Créteil	Vinted

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