Rapport fait par Mathieu (de l'Oise), au nom d'une commission spéciale, à laquelle étoient adjoints les membres de la commission de classification des lois, chargée du travail des lois pénales. Séance du 1er germinal an V
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 8 | (Paris,) | Vinted |