Rapport fait par Challan, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change & billets de commerce
séance du 27 messidor an 6
auteur :France. Conseil des Cinq-Cents
contributeur :Antoine-Didier-Jean-Baptiste Challan
- Première parution
- 1992
- Éditeur
- Maxwell[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.