Rapport fait par Boulay-Paty, de la Loire-inférieure, au nom de la Commission de la classification et révision des lois maritimes, sur le référé du tribunal de cassation, relativement à l'exécution des lois des 10 brumaire & 29 nivôse, etc., concernant les marchandises anglaises & la course maritime
séance du 12 frimaire an VII
auteur :Pierre-Sébastien Boulay-Paty
Genre :Ouvrages avant 1800
- Première parution
- 1991
- Éditeur
- Maxwell[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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