Rapport fait au nom de la Commission relative au mariage chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, qui modifie l'article 49 du Code civil et qui prescrit que la célébration du mariage sera mentionnée en marge de l'acte de naissance des époux, Par M. Henri Michelin,... (6 juillet 1897)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.