Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner la proposition de loi de M. Paul Bignon et plusieurs de ses collègues, tendant à faire bénéficier le demi-soldier (inscrit maritime) de sa pension de retraite à compter du jour où son droit est constaté, et non à partir du 1er janvier qui suit cette constatation... - par M. Lechevallier,

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