1 ° la proposition de loi de M. Claude Rajon et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de modifier le tableau A du tarif général des douanes (n ° 459, tissus de soie pure) (n ° 820) ; 2 ° la proposition de loi de MM. Bonard et Florent tendant à relever à 7 fr. 50 le tarif minimum des douanes sur les tissus de soie pure d'origine européenne et le maintien, sans modification, de l'entrée en franchise des pongées, corrahs et tussahs (n ° 815), par E. Noël,
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