Rapport fait au nom de la Commission des crédits supplémentaires, sur un projet de loi tendant à ouvrir au ministre des finances, sur l'exercice de 1851, un crédit supplémentaire de 40 000 fr. applicable au service de perception des contributions directes pour hâter la nouvelle réorganisation en venant en aide aux percepteurs réformés, ainsi qu'aux veuves et orphelins sans fortune d'anciens percepteurs, par M. de Ravinel,... Séance du 25 juin 1851
auteur :Charles de Ravinel
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 24 | Paris |