Rapport fait au nom de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 3 avril 1903, modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle, par M. Gerville-Réache,

Trouver ce livre d’occasion↓