Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Morinaud et Firmin Faure tendant à créer deux cours d'appel en Algérie, l'une à Oran, l'autre à Constantine, par M. Pourquery de Boisserin,... (3 juillet 1901)

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