Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin, ayant pour objet de modifier l'article 1784 du Code civil (responsabilité des entrepreneurs de transports), par M. Pourquery de Boisserin,... (20 janvier 1902)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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