Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin tendant à l'application de l'article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Pourquery de Boisserin,... (3 février 1902)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)