Rapport fait, au nom de la Commission de procédure de révision, chargée d'examiner

1 ° le projet de loi portant modification de l'article 445 du Code d'instruction criminelle (n ° 671) ; 2 ° la proposition de loi de M. Rose, portant modification de l'article 1er de la loi du 8 décembre 1897 relative à l'instruction préalable en matière de délits et crimes... par M. Renault-Morlière,

Trouver ce livre d’occasion↓