1 ° le projet de loi sur les justices de paix (Organisation et compétence) ; 2 ° la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues relatives aux juges de paix ; 3 ° la proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues sur la révision du Code de procédure (Partie relative aux Justices de paix, Par M. E. Vallé,... (17 mars 1894)
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