Rapport fait au nom de la Commission de la Réforme judiciaire chargée d'examiner

1 ° le projet de loi portant révision du Code de procédure civile (n ° 596) (partie relative aux justices de paix) ; 2 ° La proposition de loi de M. M. Dupuy-Dutemps, Henri Brisson et Pourquery de Boisserin, ayant pour but la révision du Code de procédure civile (n ° 127) (partie relative aux justices de paix) ; 3 ° La proposition de loi de M. M. Maurice Lasserre, Darlan, Léon Mougeot et plusieurs de leurs collègues relative à la procédure en justice de pain (n ° 274) ; Par M. Léon Mougeot,... (21 décembre 1895)

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