Rapport fait au nom de la Commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fernand Rabier, tendant à modifier l'article 2102 du Code civil (Privilège des vendeurs d'engrais). Par M. F. Rabier,... (6 juillet 1894)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.